📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE HORIZON PME

📍 Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Horizon pme, organisme de formation professionnelle,  domicilié à 462 rue d’eylau Lisle-sur-Tarn (81310), France, représenté par Mme Sara GUIRLINGER, met en place et dispense des formations certifiantes à destination des professionnels et des entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par HORIZON PME. Elles sont opposables à tout client passant commande auprès de l’organisme.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par horizon Pme, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en blended learning.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET VALIDATION

L’inscription à une formation est confirmée après réception des documents suivants :
✅ Convention de formation signée (pour les entreprises) ou contrat de formation signé (pour les particuliers).
✅ Bon de commande signé, le cas échéant.
✅ Paiement d’un acompte de 30%.

Une convocation précisant les modalités pratiques (horaires, accès, matériel requis) est envoyée au moins 7 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarification

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT), HORIZON PME étant non assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI.

3.2 Modalités de paiement

✅ Entreprises et financeurs externes : règlement par virement bancaire sous 30 jours à réception de facture.
✅ Stagiaires individuels : paiement intégral avant le début de la formation (possibilité d’échelonnement sur demande).

📌 Compte bancaire : Crédit Agricole de Lisle-sur-Tarn | IBAN : [XXX]

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant dû seront appliquées.

ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET RÉTRACTATION

4.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier).

• Plus de 10 jours avant la formation : aucun frais.
• Moins de 10 jours avant : facturation de 50 % du montant total.
• Moins de 48h avant : facturation intégrale de la formation.

Toute formation débutée est due en totalité.

4.2 Annulation par HORIZON PME

Horizon Pme se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, une date de report sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué.

4.3 Droit de rétractation (Stagiaires individuels uniquement)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, un particulier ayant signé un contrat de formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

5.1 Obligations de HORIZON PME

Horizon Pme s’engage à :
✅ Mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires.
✅ Dispenser la formation selon le programme établi.
✅ Fournir les supports pédagogiques et attestation de fin de formation.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :
✅ Assurer la présence des participants aux sessions de formation.
✅ Régler les frais de formation selon les modalités convenues.
✅ Respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

5.3 Responsabilité

HORIZON PME ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Manquement du participant aux consignes pédagogiques.
• Problème technique lié aux équipements informatiques du participant en formation à distance.
• Force majeure empêchant la réalisation de la formation.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques fournis lors des formations sont protégés par les droits d’auteur.
📌 Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

HORIZON PME traite les données personnelles des clients conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

📌 Finalités du traitement : gestion administrative, suivi pédagogique, facturation.
📌 Droit d’accès et de rectification : Les clients peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données en envoyant un mail à horizonpme.association@gmail.com

ARTICLE 8 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de ALBI.

Le droit applicable est le droit français.