Trois mesures, pour les cessions de 2027 à 2029
- Suramortissement pour l'entreprise reprise : une déduction supplémentaire de 60 % pour une micro-entreprise, 30 % pour les autres PME, sur certains investissements neufs réalisés après la cession.
- Abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite : porté de 500 000 € à 1 million d'euros lorsque la cession profite à des salariés.
- Droits de mutation réduits à 0,1 % pour les repreneurs salariés, sur certaines acquisitions de fonds, de clientèles ou de parts sociales.
Les principales conditions
- Une PME ou une micro-entreprise au sens européen, en activité depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
- Pour le suramortissement : le cédant cesse toute fonction au plus tard à la cession, et l'activité se poursuit cinq ans.
- Pour l'abattement majoré : au moins un repreneur a été salarié de l'entreprise pendant cinq ans au cours des dix dernières années, puis conserve ses titres et dirige pendant cinq ans.
Il s'agit d'un projet. Ces mesures peuvent être modifiées ou supprimées pendant les débats parlementaires et ne s'appliqueront qu'après le vote et la promulgation du budget.
Pour vous, concrètement
Cédants et repreneurs : ces mesures peuvent peser sur le calendrier d'une transmission. Une reprise se prépare bien en amont : analyse de la cible, valorisation, financement, 100 premiers jours.