Octobre 2026L'essentiel du mois
Projet · CPF · 2 octobre 2026
CPF : un reste à charge plus élevé en 2027 ?
Depuis le 2 avril 2026, le reste à charge du CPF est déjà de 150 € par formation. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, prévoit de le majorer encore. Pour toute demande validée depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant atteindre 200 € pourrait être réclamé en 2027. Les formations des secteurs jugés prioritaires (industrie, numérique, transition écologique, médico-social…) et celles cofinancées par un tiers à hauteur d'au moins 150 € (employeur, OPCO, Région, France Travail) en seraient exclues.
Pour vous : si vous ou vos salariés comptez mobiliser le CPF, un cofinancement de l'entreprise ou de l'OPCO peut éviter cette majoration. Ce n'est encore qu'un projet, à confirmer par le vote du budget.
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Qualité · Qualiopi · en vigueur le 1er novembre 2026
Qualiopi : un référentiel plus exigeant au 1er novembre
Un décret du 1er août 2026 fait évoluer le référentiel national qualité : 33 indicateurs au lieu de 32, des audits renforcés sur la réalité de l'activité des organismes, l'information donnée aux stagiaires, la prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement, le suivi des formations à distance, et un contrat écrit obligatoire en cas de sous-traitance. Tout audit réalisé à partir du 1er novembre s'appuie sur la nouvelle version.
Pour vous : pour les entreprises, c'est une garantie supplémentaire sur la qualité des formations financées. Vérifiez toujours qu'un organisme est certifié avant de solliciter un financement.
Lire l'actu en détail · Sources : ministère · CNFCE · Partager cette actu sur LinkedIn
Gestion · Facturation · depuis le 1er septembre 2026
Facture électronique : la réception est déjà obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les TPE et les micro-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Pour vous : si ce n'est pas fait, choisissez dès maintenant votre plateforme (souvent proposée par votre logiciel de facturation ou votre banque) et profitez de l'année pour roder la facturation électronique.
Lire l'actu en détail · Source : economie.gouv.fr · Partager cette actu sur LinkedIn
Projet · Reprise d'entreprise · PLF 2027
« Pacte Papin » : des mesures pour faciliter la reprise des TPE et PME
Le projet de budget 2027 prévoit, pour les cessions réalisées de 2027 à 2029 : un suramortissement des investissements neufs de l'entreprise reprise (60 % pour une micro-entreprise, 30 % pour les autres PME), un abattement porté à 1 million d'euros sur la plus-value du cédant partant à la retraite qui cède à ses salariés, et des droits de mutation réduits à 0,1 % pour les repreneurs salariés, sous conditions.
Pour vous : cédants et repreneurs, ces mesures peuvent peser sur le calendrier d'une transmission. À suivre pendant les débats parlementaires, jusqu'au vote du budget.
Lire l'actu en détail · Source : Aella Conseil (synthèse du projet de loi) · Partager cette actu sur LinkedIn
Apprentissage · contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2026
Aides à l'embauche d'apprentis : les montants 2026
Pour les entreprises de moins de 250 salariés : 5 000 € pour un apprenti préparant un diplôme jusqu'au bac, 4 500 € jusqu'au bac + 2, 2 000 € du bac + 3 au bac + 5, et 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap. L'aide porte sur la première année du contrat, qui doit être transmis à l'OPCO dans les six mois.
Pour vous : si vous envisagez un recrutement en alternance, les contrats signés avant le 31 décembre bénéficient de ces montants. Le budget 2027 pourrait les modifier.
Lire l'actu en détail · Source : Lefebvre Dalloz · Partager cette actu sur LinkedIn
Financement · tendance 2026
Formation : des enveloppes plus serrées
Le budget 2026 de France compétences est en baisse de 1,4 milliard d'euros, l'enveloppe du CPF est réduite et les OPCO doivent réduire leurs frais de fonctionnement. Conséquence concrète : les plafonds de prise en charge baissent dans de nombreuses branches et certaines enveloppes s'épuisent avant la fin de l'année.
Pour vous : déposez vos demandes de prise en charge le plus tôt possible, avant le début de la formation, et vérifiez les critères de votre branche sur le site de votre OPCO.
Lire l'actu en détail · Source : Centre Inffo · Partager cette actu sur LinkedIn
À suivreTextes en préparation
Les projets de loi peuvent être modifiés, voire supprimés, pendant leur examen. Rien ne s'applique avant le vote définitif et la publication des textes.
FinancementQui finance votre formation ?
Les règles 2026 en détail
AGEFICE : tout dépend de votre attestation CFP
- Si votre CFP est d'au moins 7 € : jusqu'à 3 000 € de coûts pédagogiques par an (5 000 € pour une formation menant à un diplôme national ou à un titre inscrit au RNCP).
- Si votre CFP est supérieure à 0 € mais inférieure à 7 € : prise en charge limitée à 600 € par an.
- Si votre CFP est de 0 €, ou si vous n'êtes pas à jour : pas de prise en charge.
- Le fonds indiqué sur l'attestation doit être l'AGEFICE. Si c'est un autre fonds (FAFCEA, FIF-PL…), c'est lui qu'il faut solliciter.
- Plafond horaire : environ 42 € de l'heure en présentiel, moins à distance. Les formations de moins de 3 heures ne sont pas financées.
- Démarche : demande déposée via un point d'accueil AGEFICE (souvent la CCI), au plus tôt 4 mois et au moins 15 jours avant le début de la formation, auprès d'un organisme certifié Qualiopi.
- Non concernés : présidents de SAS ou SASU, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et gérants non associés d'EURL, qui relèvent de l'OPCO de leur branche.
Exemple : une commerçante dont l'attestation indique une CFP de 120 € et le fonds AGEFICE peut obtenir jusqu'à 3 000 € sur l'année, moins ce qu'elle a déjà utilisé. Un micro-entrepreneur qui démarre et dont la CFP est de 4 € est limité à 600 €. Le solde disponible se vérifie auprès de votre point d'accueil.
FAFCEA : ce qui a changé le 1er septembre 2026
- Si votre CFP est de 85 € ou moins : prise en charge plafonnée à 600 € par an et par entreprise, pour les formations qui commencent à partir du 1er septembre 2026. Les sommes déjà accordées pour des formations débutées depuis le 1er janvier 2026 sont décomptées de ces 600 €.
- Si votre CFP est supérieure à 85 € : ce plafond ne vous concerne pas. Les critères habituels du FAFCEA continuent de s'appliquer.
- Formation commencée avant le 1er septembre 2026 avec un accord du FAFCEA : l'aide reste acquise.
- Où trouver le montant de sa CFP : sur l'attestation de contribution à la formation, dans votre espace Urssaf (voir le tuto plus bas).
Exemple : une artisane dont la CFP dépasse 85 € conserve l'enveloppe prévue par les critères du FAFCEA ; un micro-entrepreneur artisan au chiffre d'affaires modeste, dont la CFP est de 40 €, est limité à 600 € pour l'année. Dans tous les cas, faites confirmer le solde disponible avant de déposer un dossier.
CPF : le reste à charge
- Depuis le 2 avril 2026 : toute personne qui mobilise son CPF paie une participation forfaitaire de 150 € par formation (contre 103,20 € auparavant), fixée par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026.
- Exonérés : les demandeurs d'emploi, et les salariés dont l'employeur abonde le CPF quand le coût de la formation dépasse les droits disponibles.
- En projet pour 2027 : pour les demandes validées depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant aller jusqu'à 200 € pourrait être réclamé en 2027, sauf formations des secteurs prioritaires ou cofinancées à au moins 150 € (employeur, OPCO, Région, France Travail). Ce n'est pas encore voté.
- Le CPF ne finance que des formations certifiantes (inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique). Les formations Horizon PME, non certifiantes, n'y sont pas éligibles : elles se financent par l'AGEFICE, le FAFCEA, le FIF-PL ou l'OPCO.
Exemple : un salarié qui utilise ses droits CPF pour une formation à 1 200 € paie 150 € de sa poche, sauf si son employeur complète le financement. Un demandeur d'emploi ne paie rien.
FIF-PL, VIVEA et OPCO
- FIF-PL : plafonds et thèmes fixés profession par profession (selon votre code NAF), consultables sur fifpl.fr.
- VIVEA : plafond annuel et thèmes prioritaires fixés chaque année.
- OPCO : règles fixées branche par branche, souvent un plafond annuel par entreprise et un plafond horaire ; demande à déposer avant le début de la formation. Voir le détail plus bas.
Pour trouver votre financeur en deux questions : notre simulateur. Pour les règles et les démarches : notre guide du financement.
SalariésLes 11 OPCO
Votre OPCO dépend de la convention collective de votre entreprise : son numéro (IDCC) figure sur les bulletins de paie.
Comment connaître vos droits auprès de votre OPCO
- Repérez l'IDCC de votre convention collective sur un bulletin de paie.
- Sur le site de votre OPCO, ouvrez la rubrique des critères ou barèmes de financement, puis sélectionnez votre branche : les montants y sont propres à chaque branche.
- Vérifiez les trois points qui comptent : le plafond annuel par entreprise (souvent différent selon que vous avez moins de 11 ou de 11 à 49 salariés), le plafond horaire, et le délai de dépôt avant le début de la formation.
- Déposez votre demande dans votre espace en ligne OPCO, avant le début de la formation.
Nous avons vérifié les sites des OPCO : aucun ne publie de barème unique. Les montants dépendent de la branche et peuvent être révisés en cours d'année quand les enveloppes s'épuisent. C'est pourquoi nous ne les reproduisons pas ici : seule la fiche de votre branche fait foi.
À retenir pour 2026 : selon un panorama publié en avril 2026, les plafonds annuels des entreprises de moins de 50 salariés vont, selon les branches, d'environ 1 000 € à plusieurs milliers d'euros, souvent avec un plafond horaire (de 15 à 40 € de l'heure selon les formations). Certaines formations, comme les langues ou le permis de conduire, sont exclues dans plusieurs branches. Source : OGMA.
Pas à pasTutos démarches
Télécharger son attestation de contribution à la formation (CFP)
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Indispensable pour toute demande de financement auprès de l'AGEFICE, du FAFCEA ou du FIF-PL.
- Connectez-vous à votre espace en ligne Urssaf : urssaf.fr, ou autoentrepreneur.urssaf.fr si vous êtes micro-entrepreneur.
- Ouvrez la rubrique des documents et attestations de votre compte.
- Téléchargez l'attestation de contribution à la formation professionnelle de l'année. Vérifiez le nom du fonds indiqué : c'est votre financeur.
Obtenir son extrait Kbis (ou extrait K) gratuitement
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- Rendez-vous sur monidenum.fr, le service gratuit des greffes réservé aux dirigeants.
- Créez votre identité numérique, une seule fois, avec une pièce d'identité.
- Rattachez votre entreprise, puis téléchargez votre Kbis en PDF, autant de fois que nécessaire.
Pour une autre entreprise, l'extrait est payant sur infogreffe.fr (environ 3 € en version électronique).
Avis de situation Sirene et extrait du registre national des entreprises
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Pour prouver l'existence de votre entreprise, notamment si vous n'avez pas de Kbis (micro-entrepreneur, artisan, profession libérale) :
- Cherchez votre entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, le service public gratuit.
- Dans la fiche, rubrique des documents et justificatifs, téléchargez l'avis de situation Insee ou l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
L'avis de situation Sirene est aussi disponible directement sur avis-situation-sirene.insee.fr.
Attestation de vigilance Urssaf
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Demandée par vos clients professionnels pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus. Elle se télécharge dans votre espace en ligne Urssaf, rubrique des attestations, si vous êtes à jour de vos déclarations et paiements.
Repères chiffrés
203 100 € · 83 600 €Plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : vente · services
85 000 € · 37 500 €Seuils de franchise de TVA : vente · services
12,3 % · 21,2 % · 25,6 %Cotisations des micro-entrepreneurs : vente · services BIC · BNC
3 000 € / anPlafond AGEFICE si la CFP est d'au moins 7 € ; 600 € si elle est inférieure à 7 € ; rien si elle est nulle
600 € / anPlafond FAFCEA depuis le 1er septembre 2026, uniquement si la CFP est de 85 € ou moins ; au-delà, critères habituels
150 €Reste à charge CPF par formation depuis le 2 avril 2026 (sauf demandeurs d'emploi et abondement employeur)
45 joursDélai pour déclarer une cessation des paiements
Montants en vigueur à la date de mise à jour de cette page. Ils évoluent régulièrement : vérifiez toujours sur les sites officiels.
Cette page est une veille synthétique rédigée par Horizon PME à partir des sources citées. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Pour les financements qui exigent la certification Qualiopi, les formations Horizon PME sont portées par un organisme de formation partenaire certifié.