Beaucoup de dirigeants associent « tribunal » à « faillite ». C'est une erreur qui coûte cher : en attendant, ils laissent passer le moment où les procédures les plus protectrices, et les plus discrètes, étaient encore ouvertes. Voici un panorama simple. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un administrateur judiciaire, indispensable avant toute démarche.
La notion clé : la cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit : les dettes arrivées à échéance dépassent l'argent mobilisable immédiatement.
Ce moment change tout. Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent. Au-delà, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer.
Avant la cessation des paiements : les procédures amiables
Le mandat ad hoc. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire chargé de négocier avec les créanciers (banques, fournisseurs, bailleur). La procédure est confidentielle et sans durée fixée. Elle suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements.
La conciliation. Plus encadrée, elle vise un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur. Elle est ouverte si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou l'est depuis moins de 45 jours. Sa durée est limitée à 5 mois au maximum. Elle reste confidentielle, sauf si l'accord est homologué par le tribunal.
Ces deux procédures ont un avantage majeur : vos clients et fournisseurs n'en sont pas informés. L'activité continue normalement.
La procédure de sauvegarde
Elle s'adresse à l'entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, sans être en cessation des paiements. Le tribunal ouvre une période d'observation, les poursuites des créanciers sont suspendues et l'entreprise prépare un plan de sauvegarde, qui peut étaler les dettes. Le dirigeant reste à la tête de son entreprise. En revanche, la procédure est publique.
Après la cessation des paiements
Le redressement judiciaire permet de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif grâce à un plan de redressement. Un administrateur peut être désigné pour assister ou surveiller le dirigeant.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Pour l'entrepreneur individuel sans salarié et avec très peu d'actifs, il existe aussi le rétablissement professionnel.
Récapitulatif
- Mandat ad hoc : pas de cessation des paiements, confidentiel, durée libre.
- Conciliation : pas de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours, confidentielle, 5 mois maximum.
- Sauvegarde : difficultés avérées sans cessation des paiements, publique, protège des poursuites.
- Redressement : cessation des paiements, publique, plan de continuation possible.
- Liquidation : redressement impossible, fin de l'activité.
Le point commun : il faut des chiffres
Quelle que soit la procédure, on vous demandera la même chose : un état précis de la situation, un plan de trésorerie, des prévisions réalistes, un plan d'action. Le mandataire, le conciliateur ou le juge ne peuvent rien construire sans ces éléments. C'est là que beaucoup de dirigeants se retrouvent démunis, et c'est là que la formation prend son sens.
Les procédures relèvent du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, du tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs (ou du tribunal des activités économiques dans les villes où il existe). Les informations de cette page sont générales : faites-vous conseiller avant d'engager une démarche.
Voir aussi : les 10 signaux d'alerte et les interlocuteurs pour une entreprise en difficulté dans le Tarn.